Mentions légales et conditions générales d'utilisation (CGU)

Afin de naviguer sereinement sur le site de Jean Christian Laurent Coiffeur, merci d’en lire attentivement les modalités d’utilisation, enoncées ci-après. En vous connectant sur jeanchristianlaurent.com, vous les acceptez sans réserve. Elles sont, par ailleurs, susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Il est donc conseillé de les consulter régulièrement.

 

En vertu de l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé ci-dessous, l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi de ce site internet.

 

Propriétaire : SARL Jean Christian Laurent - 4 rue du Bois 44510 Le Pouliguen - Tél 0240622032

N° de SIRET : 908 549 926 00016

Responsable de publication : Rozen Ulliac - coiffurejcl@orange.fr - Tél 0240622032

Hébergeur : Wix.com Inc - 500 Terry Francois Blvd., San Fransisco, CA 94158 USA

 

Le site https://www.jeanchristianlaurent.com présente les services fournis par le salon de coiffure Jean Christian Laurent, qui s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, le concernant.

Cela étant, les renseignements figurant sur ce site ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont fournis sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Ainsi, toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

Si vous constatez des inexactitudes, des omissions, ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par e-mail, à l’adresse coiffurejcl@orange.fr.

 

Politique en matière d'utilisation des cookies :

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La navigation sur le site https://www.jeanchristianlaurent.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur votre ordinateur. Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais il enregistre des informations relatives à la navigation sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Recueil et Protection des données personnelles :

 

En France, les données personnelles sont principalement protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), par l’article L. 226-13 du Code Pénal et par la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez un site internet. En tout état de cause, Jean Christian Laurent ne collecte des informations que pour le besoin de certains services proposés par son site internet (ici, recueillies votre avis sur les services dont les clients bénéficient au salon de coiffure). Ces informations sont fournies en toute connaissance de cause, notamment si vous procédez vous-même à leur saisie. Il vous est alors précisé l’obligation ou non de les fournir.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signées, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle elle doit être envoyée.

Aucune information personnelle ne sera publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Jean Christian Laurent et de ses droits permettrait la transmission des dites informations. L’acquéreur serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Par ailleurs, conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) du 23 mai 2018, ce site n’est pas déclaré à la CNIL.

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Règlement amiable des litiges : 

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- En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement l’Editeur dans les deux (2) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Pour être prises en compte les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de son siège social mentionnée plus haut.

Seules les réclamations relatives à l’exécution des services relatifs aux CGU seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande de l’Utilisateur auprès des services de l’Editeur, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

L’entité de médiation dont l’Editeur relève est : le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2).

En cas de litige, l’Utilisateur peut déposer sa réclamation de deux manières :
(1) en ligne, sur le site du médiateur précité, à savoir : cm2c@cm2c.net ou,

(2) par voie postale en écrivant à :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS

Par ailleurs, en application de l’article R.616-2 du Code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur pourra, via le lien électronique ci-après, se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L’Utilisateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

- En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Editeur afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée à l’Article 616.1.

A défaut de résolution amiable du différend, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la compétence est attribuée soit aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit aux juridictions du lieu où demeurait l’Utilisateur au moment de la survenance du fait dommageable.

 

Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://lattelier.fr(ou.com) est soumis au droit français. Il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois et textes concernées ont été cités plus haut.